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Tri à la source des déchets : un décret acte le passage aux "sept flux"

Un décret de la loi Agec, paru ce 18 juillet, renforce l’obligation de tri "cinq flux" pour les professionnels en l’étendant pour les déchets de construction et de démolition au plâtre et fractions minérales. En 2025, les déchets textiles seront eux aussi concernés par l’obligation de tri à la source et de collecte séparée. Côté emballages ménagers, la phase 4 du plan de performance des territoires mené par Citeo pour accompagner les collectivités qui souhaitent étendre leurs consignes de tri vient de débuter. 103 collectivités ont été retenues à l'issue d'un nouvel à projets, portant à 35 millions le nombre d'habitants pouvant trier leurs déchets d'emballages de manière effective.

Un décret, publié ce 18 juillet, modifie les dispositions réglementaires relatives aux conditions de tri à la source et de collecte séparée des déchets non dangereux des activités économiques conformément à l'article 74 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec). Ce faisant il permet de transposer les obligations de tri prévues par les articles 10 et 11 de la directive 2008/98/CE relative aux déchets modifiée par la directive (UE) 2018/851. Pour les déchets de construction et démolition, le texte ajoute ainsi aux "cinq flux" (papier, métal, plastique, verre et bois) - en vigueur depuis 2016 suite au décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 - deux nouveaux flux ("sept flux") à trier séparément, à savoir des déchets de fraction minérale (gravats, béton, brique, tuile, ardoise, céramiques…) et de plâtre. L’obligation de tri des déchets de textile étant quant à elle prévue à partir du 1er janvier 2025.
Outre les ménages qui en sont exclus, ces dispositions ne sont pas applicables aux communes et leurs groupements compétents pour la gestion des déchets, ainsi qu'aux exploitants des établissements recevant du public "uniquement pour les déchets du public reçu dans leur établissement". Le décret concerne les producteurs et détenteurs de déchets qu’ils n’aient pas recours au service public de gestion des déchets ou qu’ils y aient recours, sous réserve pour ces derniers, qu’ils produisent ou prennent possession de plus de 1.100 litres de déchets par semaine, et ce "tous déchets confondus", ajoute le décret. 

 

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